Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

En vigueur au 27 septembre 2026.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise individuelle William PREVOST / IWP auprès de tout acheteur (ci-après le « Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le présent site.Toute passation de commande sur le site implique l’adhésion entière, préalable et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 2 – PRODUITS, FABRICATION ET DÉLAIS DE CRÉATION

Les produits proposés sont des pièces techniques, accessoires et fabrications artisanales (notamment réalisées par procédés de fabrication additive / impression 3D FDM ou résine, numérisation, usinage, découpe ou gravure).- Fabrication à la commande : L’ensemble des pièces n’étant pas systématiquement stocké de manière industrielle, les commandes sont fabriquées à la demande et sur mesure, selon les caractéristiques sélectionnées par le Client (choix de matières techniques type ASA, PETG, coloris, modèle de véhicule ou cotes spécifiques).- Délais de création / fabrication : La réalisation d’une pièce technique nécessite un temps d’impression, de post-traitement, de finition et de contrôle qualité. Le délai de fabrication indicatif est généralement de deux (2) à sept (7) jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement, variable selon la complexité de la pièce, le temps machine et le volume de commandes en cours.- Tolérances et finitions : Compte tenu des procédés de fabrication artisanale et additive, de légères variations d’aspect de surface, d’état de couche ou de texture peuvent exister d’une pièce à l’autre sans en altérer la résistance mécanique ni la fonction d’usage.

ARTICLE 3 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) hors taxes, conformément au régime de la franchise en base de TVA (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).Les frais de traitement, d’emballage et d’expédition sont facturés en supplément et clairement indiqués avant la validation définitive de la commande.Le règlement s’effectue en ligne au moment de la commande par carte bancaire (via la plateforme sécurisée Stripe) ou par PayPal. La commande n’est définitivement confirmée et mise en fabrication qu’à compter de la validation du paiement par l’organisme bancaire.

ARTICLE 4 – EXPÉDITION, DÉLAIS DE LIVRAISON ET AVARIES DE TRANSPORT

Le délai total avant réception par le Client comprend le délai de fabrication (détaillé à l’Article 2) auquel s’ajoute le délai d’acheminement du transporteur sélectionné.Les livraisons sont assurées selon le mode d’expédition choisi lors de la commande (transporteur suivi à domicile ou point relais). Les risques liés au transport sont transférés au Client à la remise du colis au transporteur ou au point de retrait.En cas de livraison en dehors de l’Union Européenne, les éventuels droits de douane, taxes locales ou frais d’importation demeurent à la charge exclusive du Client destinataire.- Procédure impérative en cas de casse ou avarie de transport :Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et l’intégrité de la pièce dès la livraison.En cas de colis visiblement détérioré, de pièce cassée ou d’avarie liée au transport :1. Le Client doit émettre des réserves manuscrites précises et motivées auprès du livreur ou refuser le colis si le dommage est flagrant.2. Le Client doit obligatoirement notifier l’avarie à l’entreprise par e-mail dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la réception, en fournissant des photographies nettes : – Du colis extérieur avec l’étiquette d’expédition lisible, – De l’emballage intérieur de calage, – De la pièce endommagée.À défaut de respecter ce délai de 48 heures et ce formalisme, aucune réclamation, aucun échange ni indemnisation ne pourra être pris en charge par l’entreprise auprès de l’assurance transporteur. Après constatation avérée des dégâts subis durant le transport, un remplacement de la pièce ou un remboursement sera effectué.

ARTICLE 5 – EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION (BIENS SUR MESURE ET PERSONNALISÉS)

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 (alinéa 3) du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :« De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».Les pièces techniques, accessoires et fabrications proposés étant confectionnés sur mesure, à la demande et selon les critères spécifiques demandés par le Client (choix de matériaux, modèles adaptés, personnalisation graphique) :- Les commandes sont fermes, définitives et non modifiables dès le lancement de la fabrication.- Les pièces ne peuvent faire l’objet d’aucun retour, d’aucun échange, ni d’aucun remboursement pour motif de convenance personnelle, de changement d’avis ou d’erreur de choix de modèle/compatibilité de la part du Client.- Aucune reprise ne sera acceptée pour des pièces ayant été montées, vissées, essayées, modifiées ou présentant des traces d’outillage ou d’usure.Seuls les cas de non-conformité avérée par rapport au bon de commande ou de casse liée au transport (suivant la procédure décrite à l’Article 4) ouvrent droit à un remplacement ou à un remboursement.

ARTICLE 6 – GARANTIE LÉGALE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).Responsabilité d’utilisation :Les pièces techniques et accessoires (notamment pour motocycles ou véhicules à moteur) sont destinés à être installés dans les règles de l’art par une personne compétente.La responsabilité du vendeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas de :- Montage incorrect, serrage inapproprié ou non-respect des couples de serrage recommandés,- Utilisation anormale, négligence ou modification de la pièce par le Client,- Non-respect de la législation en vigueur, du Code de la route ou des règles relatives à l’homologation des véhicules modifiés circulant sur la voie publique (les accessoires compétition ou d’esthétique étant réservés à l’usage sur circuit fermé sauf homologation spécifique mentionnée).

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les plans, fichiers 3D, visuels, photographies, descriptions et modèles développés par l’entreprise demeurent sa propriété intellectuelle exclusive. Toute reproduction, copie, numérisation inverse (reverse engineering) ou diffusion sans autorisation préalable écrite est formellement interdite.Les mentions de marques tierces (constructeurs moto, etc.) sont utilisées exclusivement à titre descriptif afin d’indiquer la compatibilité des accessoires fabriqués.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données nominatives collectées auprès du Client lors de la commande sont strictement nécessaires à l’enregistrement, à la fabrication, à l’expédition et à la facturation. Elles sont traitées de manière confidentielle et ne sont transmises qu’aux prestataires techniques indispensables à l’exécution du contrat (plateformes de paiement sécurisées Stripe/PayPal, transporteurs).

ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.En cas de réclamation, le Client s’engage à contacter en priorité l’entreprise par courrier électronique afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.

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